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Droit de l'Urbain

C'est quoi le droit de l'urbanisme ?
L'urbanisme réglementaire
Il s'agit pour les communes, établissements publics de coopération communale, ou de l'ETAT d'adopter, sur un territoire identifié, des normes ou servitudes d'utilisation des sols opposables aux demandes individuelles d'aménagement ou de construction.
Quel est l'objectif du droit de l'urbanisme ?
Droit de l'urbanisme et autorisations d'urbanisme
Elles sont délivrées par les administrations publiques territoriales.
Leur objectif est d'assurer la conformité des projets de constructions privées comme publiques avec les directives nationales d'urbanisation et d'aménagement territorial.
Quelles sont les règles de l'urbanisme ?
Les règles d'urbanisme sont celles qui figurent dans le plan local d'urbanisme (PLU).
Des surfaces de plancher et un coefficient d'occupation des sols peuvent s'imposer aux constructions.
La construction de lotissements en zone protégée peut être interdite.
Le plan d'aménagement tel qu'il est prévu par la loi n° 12-90, relative à l'urbanisme, a pour objectif d'assurer l'encadrement et la maîtrise de la croissance des agglomérations auxquelles il s'applique, de promouvoir la qualité architecturale et esthétique du cadre bâti et d'assurer la cohésion d'ensemble de l'espace

C'est quoi le droit de l'urbanisme ?