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Loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et

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  • Qu'est-ce que la loi sur les comptables professionnels agréés ?

    La loi sur les comptables professionnels agréés est entrée en vigueur le 16 mai 2012. La profession comptable est donc maintenant régie par un seul ordre, l’Ordre des comptables professionnels agréés (CPA) du Québec. Les trois ordres (CA, CGA, CMA) ont donc été unifiés au sein de l’Ordre des CPA du Québec:

  • Qu'est-ce que le projet de loi réglementant la profession de comptable ?

    La mise en vigueur du projet de loi réglementant la profession de Comptable Agréé et instituant une Organisation Professionnelle des Comptables Agréés. Ce projet de loi vise à organiser la profession comptable dans sa globalité. Projet de règles comptables applicables aux Organismes de Placement Collectif Immobilier ;

  • Qu'est-ce que la loi d'expert-comptable?

    Cette loi est, pour les cabinets d'expert-comptable, un véritable tremplin et se révèle être un réel outil de communication dans la stratégie de développement de ceux-ci.

  • Qu'est-ce que la norme professionnelle de l'expertise comptable ?

    La présente norme professionnelle a pour objet de définir les principes que le professionnel de l’expertise comptable applique lorsqu’il conduit une mission d’examen limité des comptes ; elle définit en outre la forme et le contenu du rapport que le professionnel de l’expertise comptable établit à l’issue de cette mission (Réf. Par. A1). 2.-


Projet de loi n° 65-15 relative aux établissements de protection
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Loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et