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Règlement général de construction (RGC)pdf

C'est quoi la loi 12 90 ?
Le plan d'aménagement tel qu'il est prévu par la loi n° 12-90, relative à l'urbanisme, a pour objectif d'assurer l'encadrement et la maîtrise de la croissance des agglomérations auxquelles il s'applique, de promouvoir la qualité architecturale et esthétique du cadre bâti et d'assurer la cohésion d'ensemble de l'espace
Comment prouver la légalité d'une construction ?
Une construction est considérée légale si d'une part, elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé.
Quelle réglementation régit les bâtiments neufs ?
La réglementation thermique RT2012
des bâtiments neufs produisant tous plus d'énergie qu'ils n'en consomment à compter de 2020 ; une massification de la rénovation des bâtiments existants, au plus tôt et sur une longue durée, à bon niveau de performance énergétique.
Article 41 :Le permis de construire est délivré par le président du conseil communal.

C'est quoi la loi 12 90 ?