Qui signe le PV de séance du conseil municipal ?
• Procès-verbal
L'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (modifié par l'ordonnance) nous rappelle qu'un procès-verbal doit impérativement être rédigé par le secrétaire de séance et signé par le maire pour chaque séance.Qui rédige le procès-verbal du conseil municipal ?
Le maire de chaque commune est responsable de la rédaction du procès-verbal du conseil municipal. « Il appartient au maire de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie », confirme le ministère de l'Intérieur au journal officiel d'octobre 2013.
Comment rédiger un PV de délibération ?
Les éléments à mentionner dans le procès-verbal du conseil d'administration
1Le nom de l'association ;2Le nom de l'organe appelé à délibérer : conseil d'administration ;3Le lieu de la réunion ;4La date et l'heure de la réunion en lettres ;5Le mode de convocation et la date d'envoi de la convocation ;- Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement (par exemple : discussions, débats, interruption de séance…) et des décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
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