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Rapport : Certification des comptes de l'État exercice 2021

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  • Qui certifie les comptes de l'État ?

    La Cour des comptes publie l'acte de certification des comptes de l'État, établi chaque année en application de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

  • C'est quoi la certification des comptes ?

    La certification des comptes répond à des normes professionnelles qui en fixent les modalités.
    Le certificateur adapte la nature et l'intensité de ses vérifications à une analyse préalable du risque d'erreurs dans les comptes, selon l'importance relative de ces derniers.

  • Comment certifier les comptes ?

    La certification des comptes peut donc uniquement être prise en charge par un Commissaire aux comptes, professionnel du chiffre, en France.
    Formé à cet effet, le Commissaire aux comptes agit en toute neutralité pour valider, authentifier et légitimer les comptes annuels d'une entreprise.

  • La certification légale des comptes ne devient obligatoire que si l'entreprise dépasse deux des trois seuils suivants : 8 millions de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et. 50 salariés[1].

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