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MODULE 7

Comment avoir Model 7 ?
Auprès du Registre du commerce
Et, pour le recevoir, il suffit de s'adresser au Greffe du Tribunal de commerce dont l'entreprise dépend.
La demande doit se faire sur présentation du numéro d'immatriculation RC de l'entreprise concernée.
Comment retirer le registre de commerce Maroc ?
La radiation du registre de commerce se fait uniquement lorsque l'entreprise est dissoute.
Pour cela, une demande doit aussi se faire auprès des services du greffe ou du tribunal compétent.
De même, en cas de décès du déclarant, l'entreprise peut également être radiée du registre de commerce.
Avant de se rendre au tribunal de commerce pour faire le dépôt légale des documents de votre entreprise il faut Prendre un Rendez-Vous en ligne sur le site du ministère de la justice sur un des liens suivant : En français : RDV Tribunal de Commerce .

Autres questions

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