^{PDFprof.com Search Engine}

Accord national du 5 juillet 2001 concernant le statut des salariés du

C'est quoi ETAM et IC ?
Le personnel est classé en 2 grandes catégories : Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; Les ingénieurs et cadres (IC).
Quels sont les différents accords collectifs qui organise les relations entre employeurs et salariés ?
Accord collectif : les différents types
l'accord interprofessionnel (articles L. 2232-1 et suivants du Code du travail), qui régit plusieurs secteurs d'activités économiques ; l'accord de branche, qui régit un même secteur d'activité économique ; l'accord d'entreprise ou d'établissement (article L.
Quel est le rapport entre un accord d'entreprise et contrat de travail ?
Ainsi l'accord d'entreprise se substitue de plein droit au contrat de travail lorsqu'il s'agit d'un accord de performance collective – (L. 2254-2 du Code du travail) : pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ; ou en vue de préserver ou de développer l'emploi.
L'accord s'applique exclusivement à l'entreprise où il est conclu (cependant, les parties peuvent prévoir de l'étendre à l'ensemble des filiales).
L'accord de branche est quant à lui un accord visant à compléter les dispositions légales par des règles adaptées de façon spécifique à une branche professionnelle.

C'est quoi ETAM et IC ?