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LES BONNES PRATIQUES CONTRACTUELLES DES CONTRATS FM

Quelles sont les techniques contractuelles ?
Techniques contractuelles = l'ensemble des procédés permettant d'élaborer un contrat.
Il s'agit donc d'étudier les figures contractuelles utilisées habituellement en droit des affaires.
Etudier les clauses qui vont déroger aux règles prévues par la loi.
En d'autres termes, une clause contractuelle est une rubrique unique qui définit un besoin, un privilège, un droit, une échéance ou une obligation spécifique.
Fondamentalement, une clause contractuelle est une rubrique dont le contenu dissipe toute confusion contractuelle.

Quelles sont les techniques contractuelles ?