Quelle est la différence entre normalisation et réglementation ? La réglementation relève des pouvoirs publics.
Elle est l'expression d'une loi, d'un règlement et son application est imposée.
A contrario, les normes revêtent un caractère volontaire.
6 – Comment prouver la conformité aux normes ? La conformité aux normes peut faire l' objet d' une déclaration du fournisseur sous sa seule responsabilité.
Il s' engage par là sur la qualité de sa production, de ses prestations ou de son organisation.