Comment fonctionne le droit d'auteur sur internet ?
Une œuvre soumise au droit d'auteur et diffusée sur internet tombe dans le domaine public lorsque les droits de l'auteur ont expiré (soir 70 ans après le décès de l'auteur).
Ce n'est qu'à ce moment qu'une œuvre peut être utilisée librement sans autorisation, même à des fins commerciales.Comment protéger les droits d'auteur sur internet ?
Vous pouvez vous procurer une enveloppe Soleau auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui s'occupera de la conserver de manière officielle.
N'hésitez pas à utiliser leur site internet pour vous procurer l'enveloppe Soleau, moyennant un coût de 15 euros pour 5 ans (à renouveler).Quels sont les droits sur internet ?
Vous disposez sur internet d'un droit au respect de votre vie privée et familiale, qui comprend, sans s'y limiter, la protection de vos données personnelles et le respect de la confidentialité de vos échanges.
- Le droit d'auteur confère deux types de droits : les droits patrimoniaux, qui permettent au titulaire de droits de percevoir une compensation financière pour l'exploitation de son œuvre par des tiers; et. le droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l'auteur.
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