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Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base

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  • C'est quoi la couverture de base ?

    - Toute personne habitant en France a droit à une couverture maladie de base.
    Elle prend financièrement en charge une partie des soins.
    Cette protection obligatoire est gérée par un organisme différent selon son activité professionnelle (salarié, fonctionnaire, profession indépendante, agriculteur).

  • Qui paie l'AMO ?

    Travailleurs salariés
    Le financement du régime est assuré par des contributions patronales et salariales assises sur les salaires.
    Au titre de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO), une cotisation de 4,11 % sur l'ensemble des salaires est à la charge des employeurs.

  • Comment bénéficier de l'AMO au Maroc ?

    Pour pouvoir bénéficier de l'AMO, les assurés actifs ou pensionnés devront procéder, au préalable, à la déclaration auprès de l'agence CNSS de leur choix : Les membres de leur famille (conjoint(s) et/ou enfant(s)) ; Leurs maladies longues et coûteuses ; Leurs modes de paiement.

  • A qui est confiée la gestion du régime de l'AMO ? La gestion de l'AMO est confiée à la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) pour les salariés du secteur public et à la Caisse Nationale de sécurité Sociale (CNSS) pour les salariés du secteur privé.

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