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LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DANS LES

Quelles sont les pratique anticoncurrentielles ?
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
Pourquoi les pratiques anticoncurrentielles ?
La pratique anticoncurrentielle a vocation à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché.
Une telle pratique, qui est prohibée par l'article L420-1 du Code de commerce, peut être exercée même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France._{3 mai 2022}
Qui sanctionne les pratiques anticoncurrentielles ?
La DGCCRF dispose également d'un pouvoir d'injonction et de transaction pour régler les pratiques anticoncurrentielles de portée locales (article L. 464-9 du Code de commerce).
Il n'existe pas de solution universelle pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. À l'exception des exemples d'abus flagrants, tels que les ententes internationales de fixation de prix, les allégations de comportement anticoncurrentiel doivent être examinées au cas par cas.

Quelles sont les pratique anticoncurrentielles ?