On distingue les ententes « horizontales », qui impliquent plusieurs entreprises concurrentes, des ententes « verticales », conclues entre des opérateurs situés à différents niveaux de la chaîne économique, comme par exemple fournisseurs et distributeurs.
On parle d'entente illicite lorsque l'accord empêche, restreint, ou fausse le jeu normal de la concurrence.
Certaines institutions internationales, dont la Commission européenne ou l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), utilisent parfois le terme cartel.
article L. 420-4 (régime d'exemption) article L. 420-6 (sanctions pénales)