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Ententes : ce qui est permis ce qui ne l'est pas

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  • Quels sont les 2 types d'entente ?

    On distingue les ententes « horizontales », qui impliquent plusieurs entreprises concurrentes, des ententes « verticales », conclues entre des opérateurs situés à différents niveaux de la chaîne économique, comme par exemple fournisseurs et distributeurs.

  • Quand Est-ce qu'une entente est illicite ?

    On parle d'entente illicite lorsque l'accord empêche, restreint, ou fausse le jeu normal de la concurrence.
    Certaines institutions internationales, dont la Commission européenne ou l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), utilisent parfois le terme cartel.

  • Quel article interdit les ententes anticoncurrentielles ?

    article L. 420-4 (régime d'exemption) article L. 420-6 (sanctions pénales)

  • Point notion Entente : Situation où des entreprises sur un marché en oligopole se concertent pour réduire les quantités fournies, pour se répartir le marché et/ou pour proposer un prix supérieur au prix concurrentiel.

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