^{PDFprof.com Search Engine}

Common Law Introduction Au Droit Anglais Et Au Dr wwwcalupd

Qu'est-ce que la common law anglaise ?
La common law est un droit qui n'est pas écrit.
La common law est devenue avec le temps un ensemble de règles fondées sur des précédents, c'est-à-dire de règles qui guident les juges appelés plus tard à prendre des décisions dans des causes semblables.
Quelle est la différence entre la common law et le droit civil ?
Dans les systèmes de droit civil, les lois sont établies au moyen de la législation seulement.
Dans les systèmes de common law, elles sont également établies au moyen des décisions judiciaires.
Quels sont les pays de la common law ?
Le Common law est le système juridique en vigueur dans une grande partie des pays anglophones (Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, etc.).
Ainsi, la common law permet d'octroyer des dommages-intérêts à une partie lésée par l'inexécution d'un contrat.
Si le plaignant ne souhaite pas une réparation monétaire, mais préfère que son cocontractant soit forcé à exécuter son contrat, il doit faire une action en equity.

Qu'est-ce que la common law anglaise ?