Le règlement doit être rédigé clairement et être très précis, car il fera office de contrat entre l'organisateur et les participants.
Il faut qu'il détaille parfaitement toutes les phases du jeu, aucune place ne doit être laissée à l'interprétation.
Il doit être conçu avant le lancement de l'opération.
Le dépôt de règlement : conseillé mais pas obligatoire
Juridiquement, le jeu concours est considéré comme une loterie publicitaire et régi par le Code de la consommation (Section 9).
En revanche, certifier le règlement d'un jeu concours auprès d'un huissier de justice n'est plus obligatoire depuis 2014.4 jan. 2023
Un jeu concours est une compétition à participation rapide organisée par des marques qui récompensent leurs utilisateurs, leurs fans et leurs clients en leur offrant divers prix et cadeaux.
Ils sont généralement gratuits, car si l'entrée est payante, ils deviennent légalement une loterie, soumise à des règles légales.