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Règlement du concours : Article 1

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  • Comment rédiger le règlement d'un concours ?

    Le dépôt de règlement : conseillé mais pas obligatoire
    Juridiquement, le jeu concours est considéré comme une loterie publicitaire et régi par le Code de la consommation (Section 9).
    En revanche, certifier le règlement d'un jeu concours auprès d'un huissier de justice n'est plus obligatoire depuis 2014.

  • Quelles sont les règles juridiques à respecter pour organiser un jeu concours en ligne ?

    Les jeux-concours ont pendant longtemps été soumis au contrôle de l'huissier de justice, garantissant ainsi la probité des opérations.
    Cependant, depuis le 21 décembre 2014, le dépôt de règlement n'est plus obligatoire dans le cadre d'un jeu-concours.

  • Est-il obligatoire de faire enregistrer le règlement du jeu concours par un huissier de justice ?

    Comment organiser un jeu concours Facebook?

    1Vérifier le règlement concours Facebook sur la plateforme.
    2) Choisir un lot à offrir (ou plusieurs cadeaux)3Choisir la durée et la date de début du jeu concours.
    4) Définir le règlement du concours Facebook.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION. La participation au Concours est ouverte à toute personne mineure âgée de plus de 13 ans et de moins de.Autres questions

BPN
DOCUMENT DE REFERENCE :
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