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Les conflits de lois quant aux biens et aux personnes

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  • C'est quoi le conflit de lois en droit international privé ?

    Le conflit de lois est la partie du droit international privé qui permet de déterminer quelle loi va être appliquée au cours d'un litige présentant, au moins, un élément d'extranéité.
    Ainsi, une fois que le juge français est saisi du litige, il conviendra de trouver la loi applicable aux questions de droit posées.

  • Quand Parle-t-on de conflit de loi ?

    La règle de conflit de lois désigne aussi bien la loi du for qu'une loi étrangère.
    La règle de conflit de lois n'a pas de préférence pour la loi du for (abstraite) et elle ne prend pas en compte le fond du droit.
    Enfin, elle est bilatérale : la règle désigne aussi bien la loi française que la loi étrangère.

  • Qu'est-ce qu'une règle de conflit de lois ?

    Chaque Etat, ayant son ordre juridique propre, la règle de conflit de loi permet de déterminer la loi applicable à une situation de droit privé dans un contexte international, grâce à un critère de rattachement territorial (lieu de résidence, de la prestation…), personnel (nationalité) ou économique (centre des

  • Le second principe fondamental pour résoudre un conflit de lois dans le temps est le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle.
    Initialement, en présence d'une loi nouvelle, la doctrine considérait que la loi ancienne continuait à s'appliquer dès lors qu'un droit était acquis.

Les conflits de lois en droit interne et en droit international privé
La resolution des conflits de lois et de juridictions en droit
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