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L'exclusion du Conseil européen de la fonction législative

Quel est le rôle du Conseil européen ?
Le Conseil exerce, sur un pied d’égalité avec le Parlement européen, la fonction législative. Dans la procédure législative ordinaire, à la suite d’une proposition de la Commission et d’une première lecture du Parlement européen, un texte (règlement ou directive) peut être adopté par le Conseil s’il suit les éventuels amendements du Parlement.
Quel est le cadre juridique de l'exclusion ?
Les articles L.511-6, L.511-8, L.512-2 et L.512-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixent le cadre juridique de l’exclusion, définie à l'article 1F. Le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire n’est pas accordé à une personne qui relève d’une clause d’exclusion.
Pourquoi la Commission européenne peut-elle retirer une proposition législative ?
La Commission européenne peut retirer une proposition législative si des amendements apportés par le Conseil ou le Parlement dénaturent la proposition dans un sens contraire à son objectif, estime la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt publié le 14 avril 2015.
Comment fonctionne la législation européenne ?
La législation européenne nous facilite la vie. Il est en effet possible de conduire avec son permis français dans tout l’espace économique européen (EEE), espace qui comprend donc les 27 pays de l’Union Européenne et l’ Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Quel est le rôle du Conseil européen ?