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CONSEIL DES IMPÔTS

Qu'est-ce que le Conseil des impôts ?
Il succède au conseil des impôts, qui avait été créé en 1971 pour mesurer la part de l’impôt supportée par les catégories socioprofessionnelles et son évolution 4. Son champ d'action est plus large que celui des seuls impôts et vise l'ensemble des prélèvements obligatoires, y compris le volet des cotisations sociales 5 .
Qui peut saisir le Conseil des impôts ?
Cette dernière possibilité existe depuis la création du CPO mais n'existait pas au moment du conseil des impôts 8. Les commissions chargées des finances ou celles chargées des affaires sociales de l'Assemblée nationale ou du Sénat peuvent ainsi saisir le Conseil.
Comment contacter le service des impôts ?
Vous pouvez également poser vos questions au moyen de la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou de votre espace professionnel sur le site des impôts. Il est également possible de prendre rendez-vous avec votre service pour être reçu au guichet ou rappelé au téléphone.
Quel est le champ d'action des impôts ?
Son champ d'action est plus large que celui des seuls impôts et vise l'ensemble des prélèvements obligatoires, y compris le volet des cotisations sociales 5 . Un décret de mars 2006 6 précise ses modalités de fonctionnement, modifiant la partie réglementaire du livre III du code des juridictions financières.

Qu'est-ce que le Conseil des impôts ?