Comment constituer un dossier médical ?
Un dossier médical doit être constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Art. R. 1112-2 du code de la santé publique (CSP) Indépendamment du dossier médical prévu par la loi, le médecin tient pour chaque patient une fiche d’observation, qui lui est personnelle.
Quels sont les droits du patient dans le dossier médical?
La loi du 4 mars 2002 a consacré le droit du patient, et à de strictes conditions ses ayants droit, de se voir communiquer «directement» le dossier médical : elle prévoit que le patient « peut accéder aux informations directementl’intermédiaire ou d’unpar médecin qu’(il) désigne et en obtenir communication » (art. L. 1111-7, C. santé publ.).
Quelle est la durée du dossier médical?
Depuis le décret du 4 janvier 20064, l’article R. 1112-7 du Code de la santé publique précise que le dossier médical est conservé pendant une durée de 20 ans à comp- ter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein5.
Quelle est l’importance du dossier médical pour les patients?
L’importance du dossier médical pour les patients se mesure tout particulièrement lorsque l’établissement n’est pas en mesure de le com- muniquer, y procède de façon incomplète ou ne peut remettre que des documents détériorés.
Un Outil de Suivi et de Communication
Le dossier médical constitue un outil de communication efficace qui permet aux médecins de suivre avec précision la situation de leurs patients, peu importe le lieu où ils se trouvent. Ainsi, un dossier médical est ouvert pour chaque patient dès sa première consultation dans un nouvel établissement de santé ou une nouvelle clinique privée. On y ret
Renseignements Personnels
Tous les renseignements qui permettent d’identifier le patient sont considérés comme des renseignements personnels. Peu importe que ces renseignements soient tenus sur un support papier, dans le système de l’ordinateur ou encore sur un enregistrement audio, cela ne change rien à leur nature. Dans le but de déterminer l’identité du patient, le médec
Renseignements Médicaux
Le médecin et les professionnels de la santé indiquent également au dossier médical du patient plusieurs renseignements médicaux qui le concernent, notamment : 1. la date de chaque consultation; 2. toute information quant à un risque d’allergie; 3. leurs observations médicales; 4. leurs diagnostics; 5. toute information pouvant compliquer ou influe
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