Quel est le rôle de la Commission européenne en matière de droit de la concurrence ?
La Commission européenne contrôle les pratiques anticoncurrentielles, les concentrations et les aides d'État et enquête sur ces opérations, afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises de l'UE, ainsi qu'un vaste choix et des prix justes aux consommateurs.
Comment fonctionne la politique européenne de la concurrence ?
Les objectifs de la politique européenne de concurrence
Tel qu'il a été conçu, le marché commun européen (aujourd'hui “marché unique”) est supposé garantir une concurrence libre, loyale et non faussée.
Celle-ci doit entraîner un progrès économique et social.1 août 2023Qui met en œuvre le droit européen de la concurrence ?
La politique de concurrence est ainsi mise en œuvre par des réglementations prises directement par la Commission européenne (en pratique, par la DG Concurrence sur la base de textes adoptés par le Conseil en procédure de consultation avec la commission ECON du Parlement européen.
- La politique européenne de la concurrence repose principalement sur 4 piliers : la lutte contre les cartels et les ententes ; la lutte contre les abus de position dominante ; la limitation des aides d'Etat ; le contrôle des opérations de concentration.
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