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DROIT DE CONTRAT INTERNATIONAL

C'est quoi un contrat international ?
On parle parfois de contrat international pour qualifier un contrat qui décrit des échanges entre plusieurs pays.
L'élément d'extranéité constitue une particularité qui met le contrat en contact avec un droit étranger.
Quel est le droit applicable au contrat international ?
En matière de franchise et de contrats de distribution, le droit applicable, en l'absence de stipulation contractuelle spécifique, est le droit du pays où le distributeur a sa résidence habituelle.
Quels sont les 2 types de droit international ?
Droit international public et droit international privé.
Il vise à régir un autre type de relations que les relations internationales ou les relations internes : ce sont les relations transétatiques, c'est-à-dire les relations entre personnes privées (physiques ou morales) appartenant à des États différents.
LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT INTERNATIONAL
En droit français, les contrats doivent être conclus par des parties ayant la capacité juridique, dont le consentement est exempt de vice et doivent posséder un objet et une cause licites.

Qu'est-ce qu'un contrat international ? Un contrat est considéré comme international dès lors qu'il présente au moins un élément d'extranéité, c'est-à-dire qu'au moins l'un de ses éléments le lie avec un ou des ordres juridiques étrangers.

DROIT DE CONTRAT INTERNATIONAL

C'est quoi un contrat international ?

Quel est le droit applicable au contrat international ?

Quels sont les 2 types de droit international ?