Quelle convention régit le droit de la mer ?
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a été adoptée en 1982.
Elle définit un régime de droit global pour les océans et les mers de la planète et établit les règles détaillées touchant toutes les utilisations des océans et l'accès à leurs ressources.Qui a signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ?
La Convention exige des États côtiers qu'ils permettent aux États sans littoral d'avoir accès à la mer par tous les moyens de transport.
En outre, les États sans littoral ont droit à une part équitable de l'exploitation des ressources halieutiques excédentaires dans la ZEE des États côtiers de leur région.Quel est le principe fondamental du droit de la mer ?
La Convention de Montego Bay trouve l'équilibre entre la liberté de navigation et la souveraineté des États côtiers en créant une nouvelle délimitation : la Zone économique exclusive (ZEE).
Convention des nations unies
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La convention de Montego Bay 1982
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CONVENTION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT DE LA MER
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La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
L'ONU et la Convention sur le droit de la mer de 1982
Convention' des Nations Unies sur le droit de la mer
