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L'administration de la preuve en droit pénal français

C'est quoi l'administration de la preuve ?
Administration de la preuve : définition
L'administration de la preuve désigne la manière dont les preuves peuvent être apportées devant un tribunal.
Elle est donc liée aux modes de preuves qui sont légalement admis.
Qu'est-ce que la preuve en matière pénale ?
En principe, et selon l'adage « In dubio pro reo », c'est à l'accusation qu'incombe la lourde responsabilité d'apporter toutes les preuves nécessaires à la condamnation de la personne qu'elle accuse.
La preuve est en droit « la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation »._{17 mai 2023}
Qui a la charge de la preuve en France ?
Il en résulte que la charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur.
Il appartient en effet à celui qui fait valoir des prétentions devant une juridiction, d'apporter la preuve de ses prétentions.
Elle pose le principe selon lequel (comme parallèlement en droit civil et en droit administratif), c'est au demandeur d'apporter la preuve (donc à l'accusation).

Les agents de l'autorité publique ne peuvent s'émanciper du principe de légalité. ne peuvent accomplir un acte d'investigation qui ne serait pas prévu par la loi. internationales ou les normes constitutionnelles.

L'administration de la preuve en droit pénal français

C'est quoi l'administration de la preuve ?

Qu'est-ce que la preuve en matière pénale ?

Qui a la charge de la preuve en France ?