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ASPECTS DE LA PROCÉDURE ET DE LA PREUVE DEVANT LES

Comment obtenir des preuves ?
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies).
Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Quels sont les principes du droit de la preuve ?
En droit, le principe est le suivant : la preuve est libre.
Elle peut donc être apporté par tout moyen.
La preuve est toutefois tempérée par le principe de légalité, dégagé de l'article 9 du Code de procédure civile.
Elle doit donc se soumettre aux conditions que prévoit la loi dans certaines circonstances.
Comment prouver droit ?
Constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué : les seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ne constituent pas un commencement de preuve par écrit.
Ainsi sont déclarés irrecevables les éléments de preuve obtenus par des moyens inacceptables, certaines communications privilégiées et, de manière générale, les éléments dont la valeur probante est largement inférieure à l'exigence d'un procès équitable.

Les organismes administratifs ont été constitués pour être dif- férents des cours de justice. Les cours doivent donc éviter d'impo-.Autres questions

Comment obtenir des preuves ?