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Code des juridictions financières

Quelles sont les juridictions financières ?
Depuis le 1^er janvier 2023, les gestionnaires publics, ordonnateurs et comptables, sont justiciables devant les mêmes juridictions, en première instance ou en appel : la chambre du contentieux de la Cour des comptes (première instance) ; la Cour d'appel financière (appel) ; le Conseil d'État (cassation).
Quelles sont les 4 missions de la Cour des comptes ?
Rôle et activités
Nos quatre missions : juger, contrôler, certifier, évaluer.Rapprocher les juridictions financières et les citoyens.Le déroulement d'un contrôle.Les acteurs du contrôle.Qui contrôle la Cour des comptes ?
Quelles sont les compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière ?
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi du 25 septembre 1948, afin de sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques.
Elle avait pour mission de juger les ordonnateurs.
Désormais, les usagers des services publics, les agents publics et les associations citoyennes confrontés à une potentielle irrégularité financière auront la possibilité de la signaler de manière simple et sécurisée, en se rendant sur le site de la Cour des comptes, via l'onglet « plateforme de signalement ».

Quelles sont les juridictions financières ?