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Principes ALI/UNIDROIT de procédure civile transnationale

Quels sont les principes directeurs de la procédure civile ?
On peut distinguer quatre principes essentiels : a) le principe d'initiative implique que seules les parties peuvent déclencher et arrêter l'instance ; b) le principe dispositif signifie que les parties maîtrisent le Fait ; c) le principe de juridiction signifie que le juge dit le Droit ; d) le principe de la
C'est quoi le principe dispositif ?
Le principe dispositif régit les rôles respectifs des parties et des juges au cours de l'instance.
Ce principe place les parties au cœur de l'introduction et du déroulement : elles « disposent » de la matière litigieuse.
Quelles sont les différentes phases du procès civil ?
Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois phases : l'instruction, les débats et le jugement.
Une fois l'instruction close par un juge, l'affaire est plaidée.
La requête consiste à saisir directement le tribunal via le greffe.
Elle peut être effectuée par courrier ou par voie électronique, lorsque cette possibilité est ouverte.
Comme l'assignation, la requête doit contenir certaines mentions comme l'identité des parties, la juridiction saisie, l'objet de la demande.

Quels sont les principes directeurs de la procédure civile ?