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CODE DES IMPÔTS SUR LES REVENUS 1992 CIR 92

Où trouver le code des impôts ?
Vous retrouvez ces données administratives : sur votre avertissement-extrait de rôle. dans l'estimation de votre calcul d'impôt lorsque vous complétez votre déclaration en ligne dans MyMinfin.
Quels sont les revenus non imposables ?
Les principaux revenus exonérés
si le total de ces revenus est inférieur ou égal à la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC (soit 4 936 € pour 2022).
Les salaires perçus dans le cadre de votre apprentissage, dans la limite annuelle fixée (19 744 € pour 2022).
Comment savoir si mes revenus sont imposables en France ?
Les conventions fiscales liant la France avec les autres pays du monde peuvent être consultées en ligne sur www.impots.gouv.fr rubrique International > A savoir.
Si aucune convention ne lie la France au pays en provenance duquel vous percevez les revenus, ces revenus sont imposables, par principe, en France.
Traitements, salaires, indemnités, rémunérations.
Pensions, retraites et rentes.
Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.) Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)

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