^{PDFprof.com Search Engine}

Statut de Rome de la Cour pénale

Comment citer le Statut de Rome ?
Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF. 183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès- verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002.
Comment le Statut de Rome A-t-il modifié le droit pénal international ?
Le Statut de Rome renforce ainsi la mise en œuvre des droits humains et du droit international humanitaire dans les conflits armés et dans les Etats défaillants.
Dès lors, il constitue un instrument au service du droit humanitaire et des droits humains.
Qui a créé le Statut de Rome ?
TREATIES-XVIII. 10 du 30 août 2019 (Proposition d'amendement au Statut par la Suisse).
Le Statut a été adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale.
Tout État partie au Statut de Rome peut demander au Procureur d'ouvrir une enquête.
Un État qui n'est pas partie au Statut peut aussi accepter la compétence de la Cour pour des crimes commis sur son territoire ou par l'un de ses ressortissants et demander au Procureur de mener une enquête.

Comment citer le Statut de Rome ?