Quel est le statut de la CPI ?
La Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour ») est une cour internationale permanente, qui a été créée en vue d'ouvrir des enquêtes, de poursuivre et de juger des personnes accusées d'avoir commis les crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide,
Comment le Statut de Rome A-t-il modifié le droit pénal international ?
Le Statut de Rome renforce ainsi la mise en œuvre des droits humains et du droit international humanitaire dans les conflits armés et dans les Etats défaillants.
Dès lors, il constitue un instrument au service du droit humanitaire et des droits humains.Comment citer le Statut de Rome ?
Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF. 183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès- verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002.
- Le Statut a été adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale.
Examen des dispositions des autres Articles de la Charte
LES DROITS L'HOMME AFRIQUE
A/61/111 Assemblée générale
A bi 1 l
Convention des nations unies contre la corruption unodc
Commissions d'enquête et missions d'établissement des faits
Rapport du president du jury de l'examen professionnel pour
Rapport du président du jury de l'examen professionnel d'accès au
RAPPORT DU PRESIDENT DU JURY de l'examen professionnel
