^{PDFprof.com Search Engine}

Le mariage en droit marocain CICADE

Est-ce que le mariage civil est reconnu au Maroc ?
Si l'acte de mariage civil mentionne expressément les noms de deux témoins musulmans, il est reconnu automatiquement par les autorités marocaines.
Pour cela cet acte doit être présenté au consulat du Maroc puis envoyé à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chacun des époux en vue de son enregistrement.
C'est quoi le mariage en droit ?
Le mariage désigne l'union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Il est prononcé après des formalités précises et au cours d'une cérémonie républicaine devant un officier d'état civil qui recueille les consentements.
Quel est le régime matrimonial légal au Maroc ?
Le droit musulman ne connaît aucune forme de régime matrimonial.
La théorie des régimes matrimoniaux n'existe pas dans ce droit et le seul régime connu est celui de la séparation des biens ou la séparation des patrimoines.
Chacun des époux conserve la disposition de tous ses biens.
Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l'autorisation d'en faire dresser acte par deux Adoul habilités à cet effet dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile de l'épouse ou son lieu de résidence ou le lieu où l'acte de mariage a été conclu, selon l'ordre précité.

Le mariage en droit marocain article 4 du Code de la famille marocain (CFM) définit le mariage comme « un pacte fondé sur le consentement mutuel et une Autres questions

COI Focus
LE MARIAGE

Le mariage en droit marocain CICADE

Est-ce que le mariage civil est reconnu au Maroc ?

C'est quoi le mariage en droit ?

Quel est le régime matrimonial légal au Maroc ?