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Projet de décret n° 2-17-451 portant règlement de la comptabilité

Quel est le texte d’application du décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 ?
Le texte d’application : le décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 prévoit une expérimentation permettant, pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux, de déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction. Le décret fixe les conditions de l’expérimentation et la procédure d’examen des demandes de dérogation.
Qu'est-ce que le décret 1126 du 23 juillet 2007?
Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département. Rechercher dans le texte... Crée Code général des collectivités territoriales - art.
Est-ce que le décret du 12 janvier 2017 est modifié?
Le décret du 12 janvier 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret. A l'article 1er, les mots : «, ainsi que des véhicules de catégorie L, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route, dont la puissance maximale de recharge ne dépasse pas 2 kW » sont supprimés.
Quels sont les règlements de la comptabilité publique?
– la loi Organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques ; – le décret n°2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;

Quel est le texte d’application du décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 ?