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LA DISTINCTION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ET DES

Quels sont les principes généraux de droit ?
La catégorie des principes généraux de droit découlant des systèmes juridiques nationaux était étayée par la pratique antérieure à l’adoption du Statut de la Cour permanente de Justice internationale, les travaux préparatoires du Statut, ainsi que d’une manière générale par la pratique des États et la pratique judiciaire internationale.
Quel est le rôle de la doctrine dans la détermination des principes généraux du droit ?
La doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations peut servir de moyen auxiliaire de détermination des principes généraux de droit. Le projet de conclusion 9 porte sur le rôle de la doctrine dans la détermination des principes généraux du droit.
Quel est le principe général du droit à l'égalité ?
Ainsi, le principe général du droit à l'égalité, déduit de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, aurait une valeur constitutionnelle. Tous les principes généraux du droit s'imposent au pouvoir règlementaire autonome de l'article 37 de la Constitution (CE, Sect., 28 octobre 1960, de Laboulaye ).
Quels sont les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ?
En droit international public, les « principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées » sont considérés comme une source de droit, conformément à l'article 38.1 (c) du statut de la Cour internationale de justice .

Quels sont les principes généraux de droit ?