Quels sont les principes généraux de droit ?
Parmi les principes généraux de droit auxquels la Cour fait référence figure le respect des droits fondamentaux. Leur protection par le juge communautaire démontre sa volonté d'entendre largement la notion de principes généraux et d'en faire une base permettant d'aller aux limites du droit positif.
Quels sont les droits fondamentaux de l’Union européenne ?
La Charte des droits fondamentaux de l’UE consacre dans le droit primaire de l’UE un large éventail de droits fondamentaux dont jouissent les citoyens et les résidents de l’UE. Elle est devenue juridiquement contraignante parallèlement à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009.
Quels sont les droits et les obligations de la Commission européenne ?
21 Ainsi, la Commission européenne est tenue d’assurer le respect des droits et des obligations qui s’imposaient aux États membres, aux entreprises et aux particuliers à l’égard des situations nées sous l’empire du traité CECA.
Pourquoi recourir à la technique des principes généraux du droit ?
En effet, rappelons que l’article 19 du Traité sur l’Union européenne dispose que la Cour de justice “assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités”. De ce point de vue, le recours à la technique des principes généraux du droit se justifie largement, ce libellé constituant une véritable invitation à “l’activisme” 8.
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