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Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal

Quels sont les résultats du contrôle fiscal en France ?
La Cour des Comptes apporte des éléments de réponses dans un de ses rapports sur les méthodes et les résultats du contrôle fiscal en France. Allez plus loin sur le fonctionnement du contrôle fiscal. Les impôts (droits nets) + les pénalités en 2015 représentaient 21 milliards (contre 15 milliards en 2008).
Comment améliorer le contrôle fiscal ?
Les rapporteurs formulent dix recommandations pour améliorer le contrôle fiscal. transmettre au Parlement après anonymisation une classification des contentieux fiscaux ayant donné lieu à la notification des montants les plus importants,
Quels sont les rôles du contrôle fiscal ?
Près de 5 millions d'avis à tiers détenteur ont été mis en place (saisies sur salaire). En outre, le contrôle fiscal ne remplit pas 2 de ses 3 missions : sanctionner et dissuader les fraudeurs. La Cour des Comptes a éprouvé une grande difficulté à déterminer la qualité des contrôles et des suivis des dossiers.
Comment informer le contribuable sur le résultat du contrôle fiscal ?
L’administration a obligation d’informer le contribuable sur le résultat du contrôle fiscal. Les contribuables peuvent également demander la communication du rapport de vérification. Si des redressements sont envisagés, alors l’administration doit indiquer au contribuable le montant des droits, taxes, et pénalités applicables.

Quels sont les résultats du contrôle fiscal en France ?