C'est quoi le contrôle d'accompagnement ?
Il est à noter que le contrôle d'accompagnement est un dispositif de contrôle de l'État auquel sont soumis les établissements publics et les entreprises publiques à participation directe qui remplissent des conditions relatives à la qualité de gestion et de gouvernance.
- Les établissements publics sont soumis à un contrôle préalable qui est exercé par le ministre chargé des finances, un contrôleur d'Etat et un trésorier payeur, conformément aux articles 7, 8, 9 et 10 ci-dessous.
La régulation du système financier (5/5)
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