Qu'est-ce que le droit de la procédure ?
DROIT DE LA PROCÉDURE Le droit de la procédure ou droit procédural est défini comme : « 1. Branche de la science du droit ayant pour objet de déterminer les règles d’organisation judiciaire, de compétence, d’instruction des procès et d’exécution des décisions de justice et englobant la procédure administrative, civile et pénale. 2.
Qu'est-ce que le droit procédural ?
Par contraste, le DROIT SUBSTANTIEL englobe les droits et les obligations des sujets de droit. Le droit procédural est un ensemble des règles de droit régissant la procédure de règlement des litiges (au criminel et au civil). Par contraste, le DROIT SUBSTANTIEL englobe les droits et les obligations des sujets de droit.
Qu'est-ce que le droit formel ?
(Droit) Système juridique qui se limite aux règles définies. Le droit formel constitue un système dans lequel l’ensemble des normes obéissent uniquement à la logique juridique sans l’intervention de considérations extérieures au droit. — ( Laurent Fleury, Max Weber, Presses Universitaires de France, 2016 (première édition 2001), page 44)
Quels sont les principes fondamentaux de la procédure civile ?
l'article 6§1, relatif aux principes fondamentaux de procédure civile et consacrant le droit au procès équitable. l'article 6§3, à partir duquel avait été dégagé le principe d'égalité des armes, rattaché ensuite à la notion de procès équitable (Cour EDH, 6 mai 1985, série A n° 92).
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