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LOI-CADRE PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE

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  • Quelle est la réglementation bancaire ?

    La réglementation bancaire est destinée à soutenir la solidité et l'intégrité des établissements de crédit.
    Celle qui s'applique en France est régie par les dispositions du Code monétaire et financier, qui s'appuie sur les standards internationaux du Comité de Bâle et en conformité avec la réglementation européenne.

  • Qui fait la réglementation bancaire ?

    La Commission Bancaire, l'Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles (ACAM), le Comité des Entreprises d'Assurance (CEA) et le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI).

  • Quel est l'apport de la nouvelle loi bancaire au Maroc ?

    Elle a introduit le statut de conglomérat financier pour appréhender les risques qui peuvent peser sur le secteur financier à travers les holdings qui contrôlent à la fois des banques et des institutions relevant des autres compartiments de ce secteur.

  • Elle a pour objet de limiter la prise de risque excessive par les banques, et ce comme réponse à l'aléa moral engendré par l'assurance des dépôts à taux fixe.
    L'intervention du régulateur, en vue de préserver la stabilité financière, doit alors prendre en compte le profil et le niveau de risque de la banque.

Chapitre V Réglementation relative aux systèmes et moyens de
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