L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) définit et réglemente : le statut du commerçant, personne accomplissant les actes de commerce par nature comme profession ; le statut de l’entreprenant, entrepreneur individuel, qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile professionnelle, artisanale ou agricole.
Dans le silence du contrat, l’agent commercial a droit à une commission conforme aux usages pratiqués dans le secteur d’activités couvert par son mandat. En l’absence d’usage, l’agent commercial a droit à une rémunération qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l’opération. Art.221.-
Ont notamment le caractère d’actes de commerce, par leur forme, la lettre de change, le billet à ordre et le warrant. Art.5.- Les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie électronique à l’égard des commerçants. Tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous moyens contre un non-commerçant.
En outre, tout commerçant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme, qui sont applicables dans l’Etat partie où se situe son établissement ou son siège social.