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avant-projet de loi instituant le nouveau code de procédure civile

Comment s’appelle la loi qui institue le nouveau code de procédure civile ?
Le rapport de la Commission des institutions qui, les 10, 11 et 13 septembre 2013, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (PDF, 846 Ko)
Qu'est-ce que le nouveau code de procédure civile ?
Le 1 er janvier 2016, la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile entrait en vigueur au Québec. Visant à rendre la justice plus accessible, l’actuel CPC simplifie la procédure à certains égards et accorde aux tribunaux des pouvoirs accrus de gestion, dans l’esprit du principe de proportionnalité.
Qui a approuvé le code de procédure civile?
code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n°1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974), tel que abrogé et remplacé par la loi n° 08-05 promulguée par le dahir n° 1- 07-169 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).
Quand est entrée en vigueur le nouveau code de procédure civile?
La Loi instituant le nouveau Code de procédure civile est entrée en vigueur le 1 er janvier 2016. Vous pouvez consulter la source officielle du Code de procédure civile.

Comment s’appelle la loi qui institue le nouveau code de procédure civile ?