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Loi instituant le nouveau Code de procédure civile

Comment s’appelle la loi qui institue le nouveau code de procédure civile ?
Le rapport de la Commission des institutions qui, les 10, 11 et 13 septembre 2013, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (PDF, 846 Ko)
Quel est le premier code de procédure civile ?
Le premier code de procédure civile, « napoléonien », a été instauré par la loi du 14 avril 1806 et est entré en vigueur le 1er janvier 1807. Ce premier code fut essentiellement rédigé par des magistrats et des praticiens de l'Ancien Régime. De nombreuses critiques ont été portés à l'encontre de cette codification de la procédure civile.
Quand le code est-il entré en vigueur ?
Le code est entré en vigueur le 1er janvier 1976, sauf dans certains territoires. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est entré en vigueur un an après, le 1er janvier 1977. À Mayotte, le texte a été introduit au 1er janvier 2005, par le décret no 2004-1234 du 20 novembre 2004 7.
Quels sont les articles du nouveau code ?
Ainsi certains articles étaient en double, tel l'article 701 4 du NCPC et l'article 701 5 de l'ancien CPC. Dans sa version de 1975, le « nouveau code » ne comporte que les livres 1er et 2. Les livres 3 et 4 ont été ajoutés par le décret no 81-500 du 12 mai 1981 2.

Comment s’appelle la loi qui institue le nouveau code de procédure civile ?