Quelle est la différence entre le Code de procédure civile et le Code civil ?
Le Code civil
qui contient l'ensemble des règles de droit propres à la matière civile (état civil, mariage, divorce, contrat, etc. ).
Les pays de common law utilisent des Règles de procédure civile plutôt qu'un Code de procédure civile.Qui a ecrit le code de procédure civile ?
Le premier code de procédure civile, « napoléonien », a été instauré par la loi du 14 avril 1806 et est entré en vigueur le 1er janvier 1807.
Ce premier code fut essentiellement rédigé par des magistrats et des praticiens de l'Ancien Régime.Quels sont les sources de la procédure civile ?
Les sources de la procédure civile se divisent classiquement entre les règles issues de l'ordre supranational et celles de l'ordre interne.
- Cas général.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
