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DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES I

C'est quoi le droit des sociétés commerciales ?
Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales.
Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société.
Quels sont les droits d'une société commerciale ?
Les droits patrimoniaux sont les suivants: Droit d'apporter des capitaux.
Droit de transmettre la qualité d'associé (librement dans le cas des sociétés anonymes, avec le consentement des autres associés dans les autres types de société commerciale).
Droit de participer aux bénéfices.
Quelles sont les 4 types d'entreprises ?
Voir aussi
Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir.Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir.Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir.Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir.Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir.
Les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles (SAS) ou unipersonnelles (SASU), Les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en nom collectif (SNC), Et les sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelles (SARL) ou unipersonnelles (EURL).

Section 5 : LES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES COMMERCIALES Société commerciale dans laquelle les associés appelés actionnaires, sont titulaires d'un droit.Autres questions

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES I

C'est quoi le droit des sociétés commerciales ?

Quels sont les droits d'une société commerciale ?

Quelles sont les 4 types d'entreprises ?

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