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Fiches de droit des obligations

Quels sont les droits des obligations ?
Plusieurs directives intéressent le droit des obligations : celle de 1993 sur les clauses abusives, celle de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, pour ne citer que celles-ci.
Quels sont les quatre matières du droit des obligations ?
L’annexe précise que le droit des obligations se compose des quatre matières suivantes: I. Contrats et autres sources des obligations ; II. Responsabilité civile ; III. Régime général de l’obligation ; IV. Preuves. 9782993674789.indd 8 12/03/2020 10:49:14 Partie 1 Contrats et quasi-contrats 9782993674789.indd 9 12/03/2020 10:49:14 10
Qui a écrit le droit des obligations ?
9782993674789.indd 1 12/03/2020 10:49:12 9782993674789.indd 2 12/03/2020 10:49:12 DROIT DES OBLIGATIONS – Tome I Ecrit par Carole AUBERT DE VINCELLES Mis à jour par Jean-François HAMELIN Session 2020 9782993674789.indd 3 12/03/2020 10:49:12 © Éditions Dalloz, 2020 978-2-993-67478-9 9782993674789.indd 4 12/03/2020 10:49:13
Qu'est-ce que le droit des obligations ?
26 Droit des obligations – Tome I son droit, la Cour de cassation admet la responsabilité du bailleur pour faute dans l’exécution du contrat, entraînant des dommages-intérêts d’une valeur égale à la valeur de la créance du bailleur fautif. Par une telle allocation, on peut s’interroger sur la préservation de la substance du droit du créancier.

Quels sont les droits des obligations ?