Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné ?
Le dispositif d’emploi accompagné a pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder et de se maintenir dans l’emploi par la sécurisation de leur parcours professionnel en milieu ordinaire de travail. Pour cela, il comporte, au bénéfice du travailleur handicapé : et un soutien à l’insertion professionnelle.
Quels sont les dispositifs d’emploi accompagné ?
La loi (article 52 de la loi du 8 août 2016, décret modifié du 27 décembre 2016, décret du 3 avril 2017) a fixé et encadré sous la dénomination « dispositifs d’emploi accompagné » des modalités d’exercice permettant une reconnaissance, un financement et un accompagnement de personnes dans le cadre de décisions prises par les CDAPH.
Qu'est-ce que le dispositif d'accompagnement renforcé ?
Elle vise à mettre en évidence des points saillants du dispositif. Il s’agit de permettre à l’élève de construire le parcours personnalisé répondant le mieux à ses besoins et à ses aspirations. On parle de « dispositif d’accompagnement renforcé », il est inclus dans le temps scolaire de l’élève de la seconde à la terminale.
Quels sont les différents niveaux d’accompagnement ?
Si à l’origine les niveaux 1 et 2 sont les plus sollicités, un équilibre se fait progressivement sur l’ensemble du spectre des 4 niveaux d’accompagnement. A ce titre le développement de l’accompagnement de veille se traduit par un nombre important de personnes suivies et une baisse significative du cout d’accompagnement moyen.
La Personne Morale Gestionnaire
Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d’un cahier des charges (voir précisions ci-dessous). Ce gestionnaire est désigné à la suite d’un appel à candidature de l’Agence régionale de santé (ARS), qui définit le ou les territoires d’intervention de ce dispositif et informe l
La Convention de Financement
C’est la convention par laquelle, la personne morale gestionnaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique et les moyens qui lui sont alloués l’accompagnement vers et dans l’emploi des travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 5213-2 du code du t
La Convention de Gestion
Pour la mise en œuvre du dispositif, la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné conclut une convention de gestion : 1°. D’une part, avec Pôle emploi, un Cap emploi ou une Mission locale, 2°. Et, d’autre part, lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement ou service mentionné aux 5° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’a
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