Quels sont les avantages du droit européen de la concurrence ?
Côté consommateurs, elle conduit également à faire baisser les prix et à diversifier les choix de produits. Le droit européen de la concurrence interdit les accords restreignant la concurrence entre les entreprises, les abus de position dominante, certaines concentrations et acquisitions, ainsi que certaines aides d’Etat.
Qu'est-ce que le droit européen de la concurrence ?
Le droit européen de la concurrence compte quatre branches : les cartels, ou le contrôle de collusions et des autres pratiques anti-compétitives qui affectent l'Union (ou, depuis 1994, l'espace économique européen). La disposition pertinente est l’ article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Quels sont les droits de la concurrence ?
Le droit européen de la concurrence s'applique en parallèle par les autorités de l’Union et par les autorités nationales, ce qui implique que les droits nationaux de la concurrence sont aussi appliqués. Plus précisément, les articles 101, 102 et 107 du TFUE s'applique aux situations « susceptibles d'affecter le commerce entre États membres ».
Quels sont les défis de la politique européenne de concurrence ?
La politique européenne de concurrence s’applique également aux entreprises hors Union européenne qui sont actives sur le marché intérieur. Les évolutions sociétales, économiques, géopolitiques et technologiques sont source de défis pour la politique de concurrence de l’Union.
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