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La charte des droits fondamentaux a été proclamée par le

Quand a été proclamée la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
B. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne La charte (voir fiche 1.1.6) a été proclamée par la Commission, le Conseil et le Parlement le 7 décembre 2000, lors du Conseil européen de Nice, puis a été réaffirmée et modifiée en 2007.
Qui a créé la Charte des droits fondamentaux ?
Proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux a été adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’UE le 12 décembre 2007. Elle est ensuite devenue contraignante juridiquement avec la ratification du traité de Lisbonne.
Quels sont les droits fondamentaux ?
«Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux».
Quels sont les droits fondamentaux de l’Union européenne ?
La Charte ne devient pas pour autant la seule source des droits fondamentaux de l’Union européenne : le rôle de la CEDH (à laquelle l’Union adhère avec le traité de Lisbonne), mais également des sources constitutionnelles classiques des Etats membres reste prépondérant.

Quand a été proclamée la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?