Quels sont les principes d'Unidroit ?
Les Principes d'UNIDROIT ont pour objectif d'établir un ensemble équilibré de règles destinées à être utilisées dans le monde entier quelles que soient les traditions juridiques et les conditions écono-miques et politiques des pays dans lesquels elles doivent s'appliquer.
Qu'est-ce que la lex mercatoria et quelle est son importance ?
La lex mercatoria désigne un ensemble de règles destinées à résoudre les conflits dans un cadre de commerce international et sans faire référence aux lois nationales.
On parle également du droit des marchands ou des droits des praticiens.Quels principes gouvernent les contrats internationaux ?
Pour être valables, les contrats internationaux doivent avant tout être dépourvus de vices.
En droit français, les contrats doivent être conclus par des parties ayant la capacité juridique, dont le consentement est exempt de vice et doivent posséder un objet et une cause licites.- La lex mercatoria repose sur le consentement implicite des parties à s'y soumettre.
Elle ne s'oppose jamais aux règles juridiques et aux lois en vigueur mais vient plutôt les compléter en rajoutant parfois des règles ou des contraintes supplémentaires sur les parties prenantes d'un accord.
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