Quel est le délai pour obtenir un dossier médical ?
Si les informations médicales datent de plus de 5 ans, le professionnel de santé ou l’établissement de santé dispose d’un délai de 2 mois pour transmettre le dossier médical à la personne qui en a fait la demande (article L.1111-7 du Code de la santé publique). Vous souhaitez demander l'accès à votre dossier médical ou vous êtes ayant droit.
Comment accéder à mon dossier médical ?
Vous pouvez accéder à votre dossier médical directement ou par l’intermédiaire de votre médecin traitant. Vous êtes ayant droit et vous souhaitez prendre connaissance du dossier médical du défunt afin de connaître les causes de la mort, défendre sa mémoire ou faire valoir ses droits.
Comment demander la communication d'un dossier médical ?
Que vos raisons soient d'ordre personnel ou simplement motivées par le besoin de regrouper des informations éparses en vue de les remettre à un médecin ou un chirurgien, l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique vous permet, dans tous les cas, de demander la communication de votre dossier médical.
Comment faire une demande de dossier médical ?
Une demande de dossier médical peut se fonder sur une lettre type. Notre modèle de lettre et nos conseils pour récupérer votre dossier. Où trouver une lettre type de demande de dossier médical ? Votre demande de dossier médical peut se fonder sur la lettre type ci-dessous. Il s'agit d'un exemple librement adaptable pour récupérer votre dossier.
Formulaire de demande dossier médical (2022)
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACCÈS À UN DOSSIER MÉDICAL
Formulaire de demande de dossier patient
Formulaire de demande de communication de dossier médical
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