Qui peut demander un dossier médical ?
les mineurs : en dehors de dispositions particulières, seuls les titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur…) peuvent faire une demande de dossier médical afin de le récupérer, les majeurs protégés : les personnes sous curatelle peuvent bénéficier d’un accès direct à leur dossier médical sans restriction particulière.
Qui peut récupérer son dossier médical ?
Le dossier médical peut aussi être utilisé dans le cadre de la délivrance de preuves en cas de recherche de responsabilités. La demande d’accès au dossier médical : qui peut le récupérer ? Toute personne majeure peut demander à récupérer son dossier médical, sans avoir à justifier cette demande.
Qui a accès au dossier médical en cas de changement de médecin de famille ?
En cas de changement de médecin de famille, le successeur doit pouvoir avoir accès au dossier médical de son patient. Le dossier médical peut aussi être utilisé dans le cadre de la délivrance de preuves en cas de recherche de responsabilités. La demande d’accès au dossier médical : qui peut le récupérer ?
Comment faire une demande de dossier de santé ?
Cette demande doit être faite auprès du professionnel de santé (médecin, dentiste, infirmier…) ou du responsable de l’établissement de santé auquel vous avez eu recours. Elle doit être formulée par courrier, soit pour une consultation du dossier sur place, soit pour solliciter l’envoi de copies par voie postale.
Formulaire de demande de communication de dossier médical
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